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Art. 66 CP

Cautionnement préventif

1 S’il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l’intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l’engagement de ne pas commettre l’infraction et l’astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
2 S’il refuse de s’engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l’y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 79 ).
3 S’il commet l’infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l’État. En cas contraire, elles sont rendues à l’ayant droit.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et représentent en…
    ATF 116 IV 300
    · 22/11/1990 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 11 CP
    ATF 118 IV 1
    · 10/03/1992 · 10 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 139 ch. 2 al. 5 CP
    ATF 102 IV 225
    · 17/12/1976 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Art. 10 s. CP
    ATF 107 IV 3
    · 20/01/1981 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible
    ATF 124 IV 97
    · 03/04/1998 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 34 ch. 2 CP
    ATF 106 IV 1
    · 18/04/1980 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.