En Fait
Le défendeur a dépassé de 32 km/h la vitesse maximale autorisée de 120 km/h sur l'autoroute N1, section Mühleberg - Kerzers, le 17 mai 1996. L'Office des transports routiers et de la navigation du canton de Berne lui a retiré le permis de conduire pour une durée d'un mois. La Commission de recours du canton de Berne a annulé le retrait du permis de conduire et a averti le défendeur. L'Office fédéral de la police a formé un recours en matière de droit administratif avec la demande d'annuler la décision de la Commission de recours et de retirer au défendeur le permis de conduire pour une durée d'un mois.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'instance inférieure a appliqué les directives modifiées de la Commission intercantonale des transports routiers, qui prévoient que le conducteur qui dépasse la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute de 31-35 km/h doit être averti en règle générale. Cependant, ces directives contreviennent à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle en cas de dépassement de la vitesse de plus de 30 km/h, le permis de conduire doit être retiré.
Le Tribunal fédéral expose que la jurisprudence relative aux dépassements de vitesse sur les autoroutes n'a pas été modifiée et que lors de dépassements de plus de 30 km/h, le permis de conduire doit être retiré, et ce, dans des circonstances favorables (conditions de circulation favorables et bonne réputation d'automobiliste) en cas de dépassements de 31-34 km/h sur la base de l'art. 16 al. 2 phrase 1 LCR, dans des circonstances défavorables ainsi que lors de dépassements à partir de 35 km/h sur la base de l'art. 16…