eKarto
Créer un compte

Art. 17 LCR

Restitution du permis de conduire

1 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l’expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d’éducation routière reconnus par l’autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.
2 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.
3 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.
4 Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu’aux conditions citées à l’art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l’art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition qu’une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive.
5 Si la personne concernée n’observe pas les conditions imposées ou trompe d’une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Retrait de sécurité du permis de conduire, exigences quant à la preuve de l'alcoolisme
    ATF 129 II 82
    · 09/10/2002 · 197 citations Résumé
  2. 2
    Retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire
    ATF 127 II 122
    · 05/12/2000 · 90 citations Résumé
  3. 3
    Retrait de sécurité; restitution du permis de conduire sous condition d'une abstinence à l'alcool; analyse de cheveux; protection de la confiance en cas de précision de la jurisprudence; art. 16d al. 1 et art. 17 al. 5…
    ATF 140 II 334
    · 13/06/2014 · 88 citations Résumé
  4. 4
    Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR)
    ATF 124 II 559
    · 23/10/1998 · 56 citations Résumé
  5. 5
    Retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif
    ATF 125 II 492
    · 11/10/1999 · 48 citations Résumé
  6. 6
    Système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave
    ATF 141 II 220
    · 17/04/2015 · 44 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_150/2010
    25/11/2010 · 40 citations de
  • 1C_342/2009
    23/03/2010 · 40 citations de
  • 1C_243/2010
    10/12/2010 · 39 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.