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Art. 94 LCR

Vol d’usage

1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui:
  1. a. soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage;
  2. b. conduit un véhicule soustrait ou y prend place en tant que passager en sachant dès le départ qu’il a été soustrait.
2 Si l’un des auteurs est un proche ou un familier du détenteur et si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte; la peine est l’amende.
3 Celui qui utilise un véhicule automobile qui lui a été confié pour effectuer des déplacements qu’il n’est manifestement pas autorisé à entreprendre est, sur plainte, puni de l’amende.
4 Celui qui utilise, sans droit, un cycle, est puni de l’amende. Si l’auteur est un proche ou un familier du possesseur, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte.
5 Dans les cas précités, l’art. 141 du code pénal n’est pas applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP
    ATF 101 IV 33
    · 03/02/1975 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction de délégation et devoir de transparence en matière d'expertise psychiatrique
    ATF 144 IV 176
    · 22/03/2018 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 al. 1 LAI: Réduction des prestations
    ATF 129 V 354
    · 25/06/2003 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 156 ch. 1 al. 1 CP: extorsion. 1. A vantage pécuniaire: La faculté d'utiliser la voiture automobile d'autrui (consid. 1a). 2. Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol…
    ATF 100 IV 223
    · 15/10/1974 · 3 citations
  5. 5
    Art. 94 ch. 3 LCR
    ATF 107 IV 142
    · 23/09/1981 · 1 citations
  6. 6
    Défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière; compétence territoriale et droit applicable
    ATF 149 IV 153
    · 01/02/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SVG-Widerhandlungen
    6B_694/2010
    · 16/12/2010 · 5 citations de
  • Landesverweisung, Härtefall; Willkür
    6B_709/2022
    · 04/10/2023 · 3 citations de Résumé
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2021.209
    SST.2021.209
    · 20/06/2022 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.