En Fait
Le cas concerne un individu, A., qui a été accusé d'avoir conduit un véhicule en Suisse malgré le retrait de son permis de conduire. Les faits se sont déroulés le 24 avril 2017, lorsque A. a été arrêté et contrôlé par les gardes-frontière suisses au poste frontière de Laufenburg, situé sur le territoire allemand. A. a été accusé d'avoir conduit son véhicule malgré le retrait de son permis de conduire et d'avoir enfreint plusieurs règles de la circulation routière.
Le tribunal de première instance a acquitté A. de certaines accusations, mais l'a condamné pour d'autres, notamment pour avoir conduit un véhicule malgré le retrait de son permis de conduire. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance et a condamné A. à une peine plus sévère.
A. a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, arguant que les autorités suisses n'étaient pas compétentes pour le poursuivre pénalement, car les faits s'étaient déroulés sur le territoire allemand.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de la compétence territoriale des autorités suisses pour la poursuite pénale en cas de franchissement de la frontière. Il a considéré que les gardes-frontière suisses étaient habilités à contrôler l'autorisation de conduire des personnes entrant en Suisse avec leur véhicule, même si le contrôle avait lieu sur le territoire allemand, conformément à la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les contrôles à la frontière.
Le Tribunal fédéral a également considéré que les autorités suisses étaient compétentes pour la poursuite pénale, car les faits constituaient une infraction à…