Art. 92 LCR
Violation des obligations en cas d’accident
1 Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR); interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques)80 citations
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2Violation des devoirs en cas d'accident; accident, blessure54 citations
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3Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible50 citations
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434 citations
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5Soustraction à la prise de sang21 citations
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6Entrave à la prise de sang20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Infractions au code de la route27 citations
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Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit, vorsätzlich pflichtwidriges Verhalten bei Unfall; Prinzip nemo tenetur22 citations
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Pflichtwidriges Verhalten bei Unfall, Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit; Willkür, rechtliches Gehör16 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.