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Art. 95 LCR

Conduite sans autorisation

1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
  1. a. conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
  2. b. conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage;
  3. c. conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l’essai est caduc;
  4. d. effectue une course d’apprentissage sans être titulaire d’un permis d’élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
  5. e. met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du permis requis.
2 Est puni d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l’essai est échu.
3 Est puni de l’amende quiconque:
  1. a. n’observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
  2. b. assume la tâche d’accompagner l’élève lors d’une course d’apprentissage sans remplir les conditions exigées;
  3. c. donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d’un permis de moniteur.
4 Est puni de l’amende quiconque:
  1. a. conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
  2. b. conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation d'une condamnation avec sursis; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2 e phrase CP)
    ATF 137 IV 249
    · 27/09/2011 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès
    ATF 133 IV 9
    · 21/01/2007 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum
    ATF 124 II 103
    · 05/03/1998 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Art. 18 al. 3, art. 19 al. 2 CP
    ATF 117 IV 302
    · 28/11/1991 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
    ATF 146 I 11
    · 07/10/2019 · 10 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 41 ch. 1 al. 1 et 63 CP
    ATF 105 IV 225
    · 12/10/1979 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • CA.2020.18
    09/07/2021 · 9 citations de
  • SK.2020.11
    08/10/2020 · 8 citations de
  • Verletzung von Verkehrsregeln, Strafzumessung
    6B_1079/2016
    · 21/03/2017 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.