En Fait

Parties: Le recourant X. contre le ministère public du canton d'Argovie

Tribunal: Division des affaires pénales du Tribunal fédéral

Date: 27 septembre 2011

Faits:

  • Le recourant X. a été condamné pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Le président du tribunal de district de Lenzburg a révoqué l'exécution conditionnelle d'une peine pécuniaire et a condamné X. à une peine privative de liberté totale de dix mois ainsi qu'à une peine pécuniaire et à une amende. Il a en outre ordonné la confiscation de deux tracteurs.
  • La cour supérieure du canton d'Argovie a partiellement confirmé la peine et a acquitté X. d'une accusation.
  • X. a déposé un recours en matière pénale dans lequel il a demandé l'annulation du jugement de la cour supérieure et a demandé une peine privative de liberté avec sursis ainsi que le renoncement à la révocation de l'exécution conditionnelle de la peine pécuniaire et à la confiscation des tracteurs.

En Droit

Conversion de la peine conditionnelle:

Le Tribunal fédéral a examiné si la conversion de la peine conditionnelle en une peine privative de liberté est conforme au droit fédéral. Il a constaté que la conversion d'une peine conditionnelle devenue définitive en une sanction plus sévère ne correspond pas à la volonté historique du législateur et contredit la ratio legis de la disposition. La juridiction de première instance a donc violé le droit fédéral en modifiant l'ancienne peine pécuniaire en une peine privative de liberté afin de condamner le recourant à une peine privative de liberté totale.

Confiscation des tracteurs:

Le Tribunal fédéral a examiné la confiscation des tracteurs et a constaté que la juridiction de première instance n'a pas fondé son pronostic de dangerosité uniquement sur le manque de repentir du recourant, mais aussi sur ses…