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Art. 69 CP

1 Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.
2 Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation d'une condamnation avec sursis; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2 e phrase CP)
    ATF 137 IV 249
    · 27/09/2011 · 105 citations Résumé
  2. 2
    Imputation de la détention préventive
    ATF 117 IV 404
    · 25/10/1991 · 60 citations Résumé
  3. 3
    "Via sicura"; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)
    ATF 139 IV 250
    · 25/04/2013 · 57 citations Résumé
  4. 4
    Art. 69, 375 CP
    ATF 105 IV 239
    · 16/08/1979 · 44 citations Résumé
  5. 5
    Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
    ATF 135 I 209
    · 30/04/2009 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté
    ATF 124 IV 1
    · 16/02/1998 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.