En Fait
Parties:
Recourant: [X.Y.] , représenté par l'avocat Daniel Ordás
Recourue: Ministère public du canton de Bâle-Campagne
Objet:
Fraude, fraude procédurale, recours contre le jugement du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, division droit civil et pénal, du 29 avril 2008
Faits
Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a condamné [X.Y.] le 29 avril 2008, entre autres, pour fraude qualifiée, falsification de documents et fraude par saisie à une peine privative de liberté de 4 ans et une amende de Fr. 100.--. De plus, il a ordonné la destruction de divers objets saisis. [X.Y.] a déposé un recours, demandant l'annulation partielle du jugement, notamment l'acquittement pour certains chefs d'accusation et la restitution de certains objets saisis.
En Droit
Le recours a été déposé dans les délais, de sorte qu'il y a lieu d'y entrer en principe. Dans la mesure où le recourant demande la constatation de la violation de ses droits à l'équité de la procédure et à la protection contre l'arbitraire, il ne peut être entré en matière sur le recours en raison de l'absence d'intérêt à agir.
L'instance précédente a reconnu le recourant coupable de fraude parce qu'il aurait trompé la représentante du bailleur par de fausses déclarations sur un formulaire de demande de location. Le recourant a soutenu que la gérance aurait pu vérifier les fausses déclarations sans effort particulier. Le Tribunal fédéral a constaté que les mensonges du recourant ne témoignaient pas d'une particulière perfidie et que la gérance aurait pu vérifier les déclarations de manière supportable. Par conséquent, le fait de fraude n'était pas réalisé, et le recours était bon en ce sens.
L'instance précédente a également reconnu le recourant coupable de tentative de fraude procédurale et de falsification de documents. Le recourant a soutenu que l'appréciation des preuves par l'instance précédente était arbitraire et violait le principe "in dubio pro reo". Le Tribunal fédéral a constaté que l'appréciation des preuves par l'instance précédente n'était pas arbitraire et que le recours devait être rejeté en ce point.
L'instance précédente a ordonné…