En Fait
Le cas concerne A., à qui le permis de conduire a été retiré rétroactivement à compter du 4 septembre 1989 pour une durée de 15 mois. Le 26 mai 1990, A. a été contrôlé par la police alors qu'il était au volant d'une voiture de tourisme, alors qu'il n'était pas encore en possession de son permis de conduire à cette époque.
Le Tribunal cantonal du canton de Berne a condamné A. pour conduite négligente d'une voiture de tourisme malgré le retrait du permis de conduire, conformément à l'art. 95 ch. 2 LCR, à une peine d'emprisonnement conditionnelle de 12 jours et à une amende de 1 500 francs.
A. a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision et le renvoi de l'affaire à la juridiction inférieure pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion suivante
a) Le Tribunal cantonal a à juste titre considéré que A. a agi par négligence, car avec la diligence requise, il aurait pu constater que la décision de restitution du permis de conduire n'avait pas encore été remise à la poste le 25 mai 1990.
b) Conformément à l'art. 100 ch. 1 al. 1 LCR, la conduite négligente d'un véhicule à moteur malgré le retrait du permis de conduire est également punissable. Cependant, l'art. 95 ch. 2 LCR prévoit une peine minimale disproportionnellement élevée de 10 jours…