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Art. 102 LCR

Relation avec d’autres lois pénales

1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables.
2 Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conduite en état d'incapacité après consommation de cannabis, admissibilité des limites fixées au niveau de l'ordonnance, intention
    ATF 147 IV 439
    · 23/06/2021 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Annexe 1 ch. 314.3 OAO; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute; principe de la lex mitior; qualification comme amende d'ordre
    ATF 149 II 96
    · 03/11/2022 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 90 ch. 2 LCR
    ATF 106 IV 385
    · 05/12/1980 · 4 citations
  4. 4
    Présomption d'innocence, nemo tenetur; art. 6 LAO en corrélation avec les art. 1, 102, 105 et 333 CP, art. 6 et 7 CEDH; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales pour les amendes d'ordre du…
    ATF 144 I 242
    · 20/06/2018 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Art. 61 al. 1 CP, art. 102 ch. 2 LCR. 1. Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt…
    ATF 92 IV 184
    · 28/12/1966 · 3 citations
  6. 6
    Suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior
    ATF 123 IV 84
    · 23/12/1996 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grobe Verletzung der Verkehrsregeln; Strafzumessung
    6B_510/2019
    · 08/08/2019 · 17 citations de Résumé
  • OG.2022.00062
    19/11/2025 · 7 citations de
  • OG.2022.00033
    19/11/2025 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.