En Fait
Le cas concerne un conducteur, G., qui a dépassé la limite de vitesse de 80 km/h d'un signal sur l'autoroute N2 dans la commune d'Emmen en direction de Bâle le 10 avril 1995. La limite de vitesse en question a été établie par le Conseil d'État du canton de Lucerne le 26 mai 1992 et approuvée par le Département fédéral de justice et police le 25 juin 1992. Le conducteur a été condamné à une amende de 280 francs suisses par le tribunal de district de Hochdorf pour avoir dépassé la limite de vitesse.
Le conducteur a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, arguant que la suppression de la limite de vitesse par le Conseil fédéral le 19 juin 1995 signifiait que son excès de vitesse ne pouvait plus être sanctionné. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la suppression de la limite de vitesse avait pour conséquence que l'excès de vitesse commis avant cette suppression ne pouvait plus être sanctionné. Il a considéré que le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) n'était pas applicable dans ce cas, car la suppression de la limite de vitesse n'avait pas modifié la règle de droit selon laquelle les conducteurs doivent respecter les signaux de circulation.
Le Tribunal fédéral a également examiné si la décision de la procureure…