En Fait
La société X. SA, en tant que détentrice d'une voiture de tourisme, a été condamnée par le Tribunal cantonal du canton d'Obwald à une amende de 250 CHF en raison d'un excès de vitesse du conducteur du véhicule. La société X. SA a formé un recours auprès du Tribunal fédéral et a fait valoir que la responsabilité du détenteur selon l'art. 6 LAO violerait la présomption d'innocence et le droit de refuser de témoigner.En Droit
1. Le Tribunal fédéral constate que la responsabilité du détenteur selon l'art. 6 LAO est compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La présomption d'innocence et le droit de refuser de témoigner ne sont pas absolus et peuvent être limités dans le cadre de la proportionnalité. La demande faite au détenteur d'identifier le conducteur ne viole pas ces droits, car tout détenteur ou conducteur d'un véhicule à moteur est soumis à la législation sur la circulation routière. 2. Le Tribunal fédéral constate en outre que les personnes morales peuvent également être considérées comme détenteurs d'un véhicule à moteur au sens de l'art. 6 LAO. La recourante ne peut donc pas faire valoir qu'en tant que personne morale, elle ne peut pas conduire de véhicule. 3. Cependant, le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 LAO ne contient…