Art. 105 CP
1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l’expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 102) ne s’appliquent pas en cas de contravention.
2 La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.
3 Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64), l’interdiction d’exercer une activité (art. 67), l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 67b) ainsi que la publication du jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine125 citations
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2Choix du genre de sanction109 citations
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3Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)79 citations
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4Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale48 citations
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513 citations
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6Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache üble Nachrede, Beschimpfung; rechtliches Gehör11 citations
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Unrechtmässiger Bezug von Leistungen im Sinne von Art. 148a StGB; Landesverweisung gemäss Art. 66a Abs. 1 lit. e StGB8 citations
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Unrechtmässiger Bezug von Leistungen im Sinne von Art. 148a Abs. 1 StGB; Landesverweisung gemäss Art. 66a Abs. 1 lit. e StGB5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.