En Fait
La ressortissante tunisienne [A.] a été condamnée par le Tribunal de district de Winterthur à 18 mois de privation de liberté pour escroquerie répétée (art. 146 al. 1 CP) dans le domaine de l'aide sociale durant la période du 1er janvier 2010 au 4 juillet 2014, ainsi que pour perception indue de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP) durant la période du 1er octobre 2016 au 30 avril 2017. De plus, elle a été expulsée du pays pour 5 ans conformément à l'art. 66a al. 1 let. e CP.
[A.] a interjeté appel contre la déclaration de culpabilité pour l'art. 148a al. 1 CP, la peine, l'expulsion du pays et l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN. Le ministère public a formé un appel joint sur le volet pénal.
Le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé la déclaration de culpabilité pour perception indue de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, le volet pénal ainsi que l'expulsion du pays, et a renoncé à ordonner un prélèvement d'échantillon d'ADN.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'interprétation du tatbestand de "dissimulation de faits" à l'art. 148a CP par les instances inférieures est convaincante. Ainsi, l'art. 148a CP fonde également une punissabilité par omission lorsque le bénéficiaire de prestations omet de signaler des changements dans sa situation.
Concer…