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Art. 31 LPGA

Avis obligatoire en cas de modification des circonstances

1 L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
2 Toute personne ou institution participant à la mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont modifiées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…
    ATF 130 V 343
    · 30/04/2004 · 244 citations Résumé
  2. 2
    Remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuv…
    ATF 138 V 218
    · 26/04/2012 · 204 citations Résumé
  3. 3
    Violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf; restitution des rentes indûment touchées; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un ca…
    ATF 140 V 521
    · 02/09/2014 · 52 citations
  4. 4
    Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
    ATF 145 V 141
    · 19/02/2019 · 48 citations Résumé
  5. 5
    Violation de l'obligation d'aviser
    ATF 140 IV 11
    · 12/11/2013 · 45 citations Résumé
  6. 6
    Péremption d'une créance en restitution de prestations; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
    ATF 140 IV 206
    · 17/09/2014 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Rückerstattung)
    9C_245/2012
    · 29/10/2012 · 37 citations de
  • Assurance-invalidité (rente d'invalidité ; révision)
    9C_338/2015
    · 12/11/2015 · 35 citations de
  • Invalidenversicherung (Kinderrente; Rückerstattung; Erlass)
    8C_243/2016
    · 07/07/2016 · 27 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.