En Fait
Le recourant X. a été victime d'un accident de la route en 1996 et a perçu par la suite des prestations d'assurance de la SUVA, de l'AI et de la société d'assurance-vie A. AG. Il a participé à des courses de voitures en 2005 et a été filmé lors de l'exécution de travaux. L'accusation reproche à X. d'avoir systématiquement trompé les médecins et les inspecteurs des assureurs avec des déclarations fausses sur son état de santé pour obtenir des prestations d'assurance.
Le tribunal pénal du canton de Bâle-Campagne a acquitté X. de l'accusation de fraude professionnelle pour la période du 24 janvier 1997 au 7 avril 2005, mais l'a condamné pour fraude professionnelle pour la période du 8 avril 2005 au 31 mars 2008.
Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a rejeté les recours de l'accusé et du ministère public et a confirmé le jugement du tribunal pénal.
En Droit
Le Tribunal fédéral a dû décider si le recourant X. avait, par omission, une garantie pour protéger les biens des assureurs. L'instance précédente avait admis que X. avait une garantie en raison du non-respect de ses obligations légales et contractuelles de déclaration.
Cependant, le Tribunal fédéral a nié l'existence d'une garantie fondée sur des obligations de déclaration. Il a décidé que l'obligation de déclarer les changements pertinents dans les circonstances ne peut pas créer une obligation de garantie. L'obligation de déclaration…