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Art. 40 LCA

Si l’ayant droit ou son représentant, dans le but d’induire l’entreprise d’assurance en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’entreprise d’assurance, ou si, dans le but d’induire l’entreprise d’assurance en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l’art. 39 de la présente loi, l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat envers l’ayant droit.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Survenance du sinistre; preuve
    ATF 130 III 321
    · 29/01/2004 · 212 citations Résumé
  2. 2
    Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit; répartition du fardeau de la preuve
    ATF 148 III 105
    · 31/08/2021 · 61 citations Résumé
  3. 3
    Prétention frauduleuse; degré de la preuve
    ATF 148 III 134
    · 11/01/2022 · 39 citations Résumé
  4. 4
    ATF 78_II_278
    03/07/1952 · 36 citations
  5. 5
    Prétention frauduleuse (art. 40 LCA)
    ATF 131 III 314
    · 11/03/2005 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Violation de l'obligation d'aviser
    ATF 140 IV 11
    · 12/11/2013 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance des contrats
    4A_382/2014
    · 03/03/2015 · 66 citations de Résumé
  • 4A_432/2015
    08/02/2016 · 51 citations de
  • Krankentaggeld, Rückforderung
    4A_680/2014
    · 29/04/2015 · 51 citations de

Derniers arrêts du TF

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