Résiliation par l'assureur des contrats d'assurance en cas d'actes frauduleux de l'assuré

En Fait

Outre d'autres polices, les parties avaient conclu une "assurance perte de gain en cas de maladie". Le demandeur était totalement ou partiellement incapable de travailler depuis le 8 mai 2000, et l'assurance a versé des indemnités journalières d'un montant supérieur à 100 000 CHF entre le 8 juin 2000 et le 28 février 2002. Dans le cadre d'une procédure pénale contre le demandeur pour incendie criminel, entrave à l'action de la justice et escroquerie à plusieurs reprises, l'assurance a fait valoir le 2 avril 2002 une créance d'environ 150 000 CHF par voie d'action civile. Par courrier du 17 avril 2002, l'assurance a déclaré se retirer de tous les contrats d'assurance en vertu de l'art. 40 LCA, au motif que les investigations de la police avaient révélé qu'au moins une partie des créances invoquées n'était pas justifiée.

Le demandeur a accepté le retrait forfaitaire des autres contrats d'assurance, mais l'a contesté en ce qui concerne l'assurance perte de gain et a demandé à l'assurance de reprendre le versement des indemnités journalières. Comme l'assurance n'a pas donné suite à cette demande, le demandeur a déposé une action auprès du tribunal de district de Rheintal, réclamant le paiement des indemnités journalières restantes et d'une rente d'invalidité pour le premier trimestre.

En Droit

Le Tribunal fédéral devait décider si l'assurance était en droit de se retirer de tous les contrats d'assurance, y compris de l'assurance perte de gain, en vertu de l'art. 40 LCA, ou seulement de ceux liés aux actes frauduleux et à…