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Art. 324a CO

Principe

1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2 Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
3 En cas de grossesse de la travailleuse, l’employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.
4 Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dans cette situation, le travailleur doit donc supporter un délai de carence de trois mois (consid. 2.4)
    ATF 131 III 623
    · 30/09/2005 · 142 citations Résumé
  2. 2
    Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées; li…
    ATF 127 III 318
    · 06/03/2001 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5bis LAMA, art. 103 let. a OJ
    ATF 120 V 38
    · 20/01/1994 · 41 citations Résumé
  4. 4
    Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO)
    ATF 125 III 70
    · 13/10/1998 · 17 citations
  5. 5
    Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat
    ATF 115 V 437
    · 17/08/1989 · 10 citations
  6. 6
    Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO
    ATF 113 II 259
    · 29/09/1987 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • LCA; contratto d'assicurazione collettiva d'indennità giornaliere in caso di malattia
    4A_53/2007
    · 26/09/2007 · 129 citations it Résumé
  • Unfallversicherung (Versicherungsdeckung)
    8C_147/2015
    · 08/07/2015 · 12 citations de
  • 5C_41/2001
    03/07/2001 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.