En Fait
Le cas concerne un litige entre un ancien employé, [A.], et son ancien employeur, [X. SA], concernant le remboursement des frais médicaux et des cotisations d'assurance. [A.] était assuré auprès de [Y. SA] pour une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie, souscrite par son employeur. Après avoir été reconnu invalide par l'Assurance-invalidité, [Y. SA] avait demandé et obtenu le remboursement d'un trop-perçu auprès de l'Assurance-invalidité. [A.] a donc assigné [X. SA] pour obtenir le remboursement de ces frais et cotisations.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de [A.]. Il a estimé que l'assurance collective dont il bénéficiait était une assurance contre les dommages, visant à couvrir la perte de salaire en cas de maladie, et non une assurance de capitaux. Par conséquent, [A.] n'avait pas droit au remboursement des frais médicaux non couverts par ailleurs ni au remboursement des cotisations versées par l'employeur pour l'assurance-maladie, car ces postes ne relevaient pas de l'intérêt assuré.
Le Tribunal fédéral a également jugé valables les…