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Art. 362 CO

Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur

1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur: art. 321e, (responsabilité du travailleur); art. 322a, al. 2 et 3 (participation au résultat de l’exploitation); art. 322b, al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision); art. 322c, (décompte de la provision); art. 323b, al. 1, 2e phrase (décompte de salaire); art. 324, (salaire en cas de demeure de l’employeur); art. 324a, al. 1 et 3 (salaire en cas d’empêchement du travailleur); art. 324b, (salaire en cas d’assurance obligatoire); art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche); art. 326a, (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche); art. 327a, al. 1 (remboursement des frais en général); art. 327b, al. 1 (remboursement des frais en cas d’utilisation d’un véhicule à moteur); art. 327c, al. 2 (avances pour les frais); art. 328, (protection de la personne du travailleur en général); art. 328a, (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique); art. 328b, (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles); art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé); art. 329a, al. 1 et 3 (durée des vacances); art. 329b, al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances); art. 329c, (continuité et date des vacances); art. 329d, al. 1 (salaire afférent aux vacances); art. 329e, al. 1 et 3 (congé-jeunesse); art. 329f, (congé de maternité); art. 329g, (congé de l’autre parent); art. 329gbis, (congé en cas de décès de la mère); art. 329h, (congé pour la prise en charge de proches); art. 329i, (congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident); art. 329j, (congé d’adoption); art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté); art. 330a, (certificat); art. 331, al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel); art. 331a, (début et fin de la prévoyance); … art. 332, al. 4 (rétribution en cas d’invention); art. 333, al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail); art. 335c, al. 3 (délai de congé); art. 335i, (obligation de négocier); art. 335j, (plan social établi par sentence arbitrale); art. 336, al. 2 (résiliation abusive de la part de l’employeur); art. 336c, (résiliation en temps inopportun par l’employeur); art. 337a, (résiliation immédiate pour cause d’insolvabilité de l’employeur); art. 337c, al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée); art. 338, (décès du travailleur); art. 338a, (décès de l’employeur); art. 339b, (conditions pour l’indemnité de départ); art. 339d, (prestations de remplacement); art. 340, al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence); art. 340a, al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence); art. 340c, (fin de la prohibition de faire concurrence); art. 341, al. 1 (impossibilité de renoncer); art. 345a, (obligations du maître d’apprentissage ); art. 346a, (certificat d’apprentissage); art. 349a, al. 1 (salaire du voyageur de commerce); art. 349b, al. 3 (paiement de la provision); art. 349c, al. 1 (salaire en cas d’empêchement de voyager); art. 349e, al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce); art. 350a, al. 1 (provision à la fin des rapports de travail); art. 352a, al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile); art. 353, (acceptation du produit du travail); art. 353a, (paiement du salaire); art. 353b, al. 1 (paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler).
2 Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de l'abus de droit
    ATF 129 III 493
    · 25/06/2003 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
    ATF 130 V 9
    · 28/10/2003 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 103 let. b OJ
    ATF 114 V 239
    · 19/12/1988 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Contrat de travail, clause pénale
    ATF 144 III 327
    · 07/05/2018 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant
    ATF 149 III 202
    · 30/01/2023 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public
    ATF 128 II 24
    · 26/11/2001 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unfallversicherung (Versicherungsdeckung)
    8C_147/2015
    · 08/07/2015 · 7 citations de
  • Forderung aus Arbeitsvertrag; Ferienlohn
    4A_619/2019
    · 15/04/2020 · 6 citations de Résumé
  • Forderung aus Arbeitsvertrag, Feiertagsentschädigung
    4A_72/2018
    · 06/08/2018 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.