En Fait
Le cas concerne un contrat de travail entre la demanderesse B. SA et la défenderesse Dr. A. Conformément au contrat de travail, les parties ont convenu d'une clause pénale de CHF 50'000.- par violation du contrat, notamment du non-concurrence ou de l'obligation de confidentialité. La demanderesse a réclamé le paiement d'une clause pénale d'un montant total de CHF 150'000.-, estimant que la défenderesse avait violé le contrat sur deux points.
Le Tribunal cantonal de Lucerne a condamné la défenderesse au paiement d'une clause pénale de CHF 50'000.-. Les deux parties ont formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement de l'instance précédente et a rejeté la demande de la demanderesse. Il est arrivé à la conclusion que la clause pénale convenue entre les parties vise en partie à compenser les préjudices patrimoniaux et a donc un caractère indemnitaire. Dans la mesure où la clause pénale concerne la responsabilité de la défenderesse en tant qu'employée, elle relève du champ d'application de l'art. 321e CO.
Le Tribunal fédéral a expliqué qu'une clause pénale sans faute et à caractère indemnitaire ainsi qu'une responsabilité de l'employé indépendante…