En Fait
Dans ce cas, il s'agissait d'un contrat d'assurance-maladie collective entre l'employeur W. SA et la caisse-maladie EVIDENZIA. W. SA a déposé une réclamation contre une décision de la caisse-maladie refusant le versement d'indemnités journalières de maladie aux employés de W. SA.
Le Tribunal fédéral des assurances a d'abord dû examiner si W. SA était habilitée à déposer une réclamation. Il a répondu par l'affirmative, car W. SA, en tant que partie contractante et payeur partiel des primes, avait un intérêt digne de protection à la correcte exécution des prestations d'assurance.
Cependant, au fond, le tribunal est arrivé à la conclusion que l'employeur W. SA n'a pas de droit propre aux prestations d'assurance. Le contrat d'assurance-maladie collective a été conclu au profit des employés, qui sont les bénéficiaires effectifs. L'employeur s'est simplement libéré de son obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie de ses employés.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a expliqué que l'employeur W. SA a certes un intérêt digne de protection à la correcte exécution des prestations d'assurance, car il a payé une partie des primes et peut avoir une obligation de continuer à verser le salaire en vertu du Code des obligations. Néanmoins, il n'a pas…