Art. 97 LCR

Usage abusif de permis et de plaques

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a. fait usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui n’étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
b. ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de retrait;
c. cède à des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
d. obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
e. falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
f. utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
g. s’approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d’en céder l’usage à des tiers.

² Les dispositions spéciales du code pénal ne sont pas applicables.

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.