En Fait
La société Musikvertrieb AG a intenté une action en justice contre la société Motor-Columbus AG, en demandant une indemnisation pour les dommages subis en raison de la faillite du système informatique du centre de distribution «Dispodrom». La Musikvertrieb AG a allégué que les dirigeants de la société EOP/Infocall AG, filiale de la Telecolumbus AG, qui est elle-même une filiale de la Motor-Columbus AG, avaient agi de manière illicite en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir les problèmes informatiques.
Le tribunal de commerce du canton d'Argovie a rejeté la demande de la Musikvertrieb AG, considérant que la Motor-Columbus AG n'était pas responsable des actes de ses filiales. La Musikvertrieb AG a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les conditions de la responsabilité de la société mère dans un groupe de sociétés. Il a considéré que la responsabilité de la société mère suppose que les actes incriminés soient illicites ou, à tout le moins, contraires aux moeurs. La Cour a également examiné les conditions de la responsabilité pour omission, en considérant que l'illicéité de l'omission ne découle ni du principe général relatif à la création d'un état de choses dangereux, ni de l'article 2 du Code civil suisse.
La Cour a également examiné la question de la confiance dans le comportement de la société mère, en considérant que la confiance suppose un comportement de la société mère qui soit propre à susciter des espérances…