En Fait
Hafner, Vögtlin et Misteli ont fondé en 1966 la société Hafner AG, dont le siège est à Bâle. Les trois associés formaient le conseil d'administration, chacun étant habilité à signer individuellement. La marque "Hafner-Trockner" a été enregistrée au registre des marques en 1966.
En prévision de futurs différends entre les associés, Hafner et Vögtlin ont transféré la marque à Hafner, dans le dos de Misteli, en juin 1967. À cet effet, Vögtlin a signé une déclaration de transfert dans laquelle il a faussement attesté que la société Hafner AG transférait la marque à Hafner. Misteli a pu empêcher l'enregistrement au registre et a modifié la marque en "Hafag-Trockner".
Le tribunal pénal et la cour d'appel ont condamné Hafner pour tentative de gestion déloyale et concurrence déloyale, ainsi que Vögtlin pour tentative de gestion déloyale. De plus, ils ont été reconnus coupables de faux en écriture.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé les condamnations. Il a expliqué que la déclaration de Vögtlin, selon laquelle la société Hafner AG transférait la marque à Hafner, était matériellement fausse, car la société ne le voulait pas. Pour l'application de l'art. 251 CP, il n'est pas nécessaire que l'auteur soit habilité à attester, mais que le fait attesté soit vrai.
En outre, le Tribunal fédéral a constaté que la déclaration de transfert constituait un document au sens de l'art. 110 ch. 5 CP, car…