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Art. 4 LPM

Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé

Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait révoqué son consentement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM
    ATF 131 III 581
    · 30/06/2005 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Marque d'agent
    ATF 143 III 216
    · 27/02/2017 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF
    ATF 93 II 48
    · 07/03/1967 · 3 citations
  4. 4
    Marque d'agent
    ATF 150 III 83
    · 29/11/2023 · 2 citations
  5. 5
    Droit des marques
    ATF 96 II 400
    · 01/12/1970 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Confusion entre les marques, art. 6 LMF
    ATF 93 II 424
    · 19/12/1967 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_39/2011
    08/08/2011 · 5 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2020.16
    HOR.2020.16
    · 25/04/2023 · 3 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HSU.2019.149
    HSU.2019.149
    · 20/01/2020 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.