Art. 16 LPM
Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence
Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou un ouvrage similaire sans indication du fait qu’il s’agit d’une marque enregistrée, le titulaire peut exiger de l’éditeur ou du distributeur que la reproduction de la marque soit complétée, au plus tard lors d’une nouvelle impression.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
11. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse…1 citations
-
2I. Art. 251 CP. 1. Peu importe pour l'application de cette disposition que l'auteur soit habilité à constater dans un titre un fait ayant une portée juridique; ce qui est déterminant, c'est de savoir si le fait constaté…0 citations
-
3ATF 69_I_1150 citations01/01/1943 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.