Art. 19 OPM
Enregistrement et publication
1 Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’IPI enregistre la marque et publie l’enregistrement.
2 Il confirme l’enregistrement au titulaire de la marque. La confirmation contient les indications portées au registre.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1I. Art. 251 CP. 1. Peu importe pour l'application de cette disposition que l'auteur soit habilité à constater dans un titre un fait ayant une portée juridique; ce qui est déterminant, c'est de savoir si le fait constaté…0 citations
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2ATF 69_I_1150 citations01/01/1943 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.