En Fait
Le cas concerne deux administrateurs d'une entreprise qui a connu des difficultés économiques et n'a donc plus pu payer les cotisations AVS pendant trois mois. La Caisse de compensation de Lucerne et le Tribunal administratif du canton de Lucerne avaient condamné les administrateurs au paiement de dommages-intérêts. Les administrateurs ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a annulé les décisions des instances précédentes et a rejeté l'obligation de dommages-intérêts des administrateurs. Il a motivé cela par le fait que toute violation de l'obligation de paiement des cotisations ne doit pas automatiquement être considérée comme une faute qualifiée au sens de l'art. 52 LAVS. Il faut plutôt une appréciation globale de toutes les circonstances du cas d'espèce. Cela comprend également la durée relativement courte du retard de cotisations de trois mois, ce qui va à l'encontre d'un manquement grave.
Les administrateurs avaient toujours rempli leurs obligations AVS jusqu'à la faillite de l'entreprise et n'avaient cessé de payer les cotisations que dans les trois derniers mois avant l'ouverture de la faillite. Le Tribunal fédéral n'y a pas vu de violation grave de la norme, car les administrateurs avaient manifestement…