eKarto
Créer un compte

Art. 34 RAVS

Périodes de paiement

1 Les cotisations seront payées à la caisse:
  1. a. par les employeurs, chaque mois; elles le seront par trimestre lorsque la masse salariale n’excède pas 200 000 francs par an;
  2. b. par les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, par les personnes sans activité lucrative et par les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, chaque trimestre;
  3. c. par les employeurs appliquant la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN) , chaque année.
2 Dans des cas motivés, la caisse de compensation peut, pour les personnes visées à l’al. 1, let. a et b, qui sont tenues de verser une cotisation annuelle à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité ainsi qu’au régime des allocations pour perte de gain de 3000 francs au plus, fixer des périodes de paiement plus longues mais qui ne dépassent pas une année.
3 Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement. Dans la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, les employeurs doivent payer les cotisations dans les 30 jours qui suivent la facturation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 LAVS
    ATF 121 V 243
    · 05/12/1995 · 563 citations Résumé
  2. 2
    Art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl
    ATF 126 V 237
    · 29/05/2000 · 258 citations Résumé
  3. 3
    Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur
    ATF 129 V 11
    · 10/09/2002 · 246 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 LAVS
    ATF 111 V 172
    · 03/07/1985 · 193 citations Résumé
  5. 5
    - les exigences sévères touchant à la mesure de la faute en cas de délégation du pouvoir de gestion (consid. 4a).
    ATF 114 V 219
    · 29/09/1988 · 185 citations Résumé
  6. 6
    Prescription du droit à la réparation du dommage, interruption
    ATF 141 V 487
    · 10/08/2015 · 59 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Haftung des Arbeitgebers)
    9C_325/2010
    · 10/12/2010 · 57 citations de
  • 9C_369/2012
    02/11/2012 · 37 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_311/2015
    · 09/07/2015 · 35 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.