En Fait
Le cas concerne la responsabilité d'un fondé de pouvoir pour des cotisations de sécurité sociale non versées conformément à l'art. 52 LAVS. Le recourant était responsable de la paie de la société X SA en tant que fondé de pouvoir et avait le droit de signature sur les comptes bancaires. Il a été condamné de manière définitive par le tribunal d'appel pour infraction continue à la LAVS, à la LAI et à l'ordonnance sur les allocations pour perte de gain.
La caisse de compensation a rendu une décision de dommages-intérêts contre le recourant, car en tant que fondé de pouvoir, il était responsable du non-versement des cotisations de sécurité sociale. Le recourant a fait valoir que, sur instruction de son supérieur M., il n'avait pas été autorisé à payer les cotisations, car M. avait fixé d'autres priorités pour l'utilisation des fonds disponibles.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que pour évaluer la responsabilité d'un fondé de pouvoir conformément à l'art. 52 LAVS, ce ne sont pas l'étendue de son pouvoir de représentation à l'égard des tiers, mais ses droits et obligations concrets dans les relations internes qui sont déterminants. Bien que le recourant n'ait pas été légalement autorisé à passer outre les instructions de son supérieur M. et à payer les cotisations de…