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Art. 16 LAVS

Prescription

1 Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit toutefois, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA , qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
2 La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l’al. 1, s’éteint cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Pendant la durée d’un inventaire après décès (art. 580 et s. CC ) ou d’un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l’échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l’exécution forcée. L’art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite n’est pas applicable. La créance non éteinte lors de l’ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l’art. 20, al. 3 .
3 Le droit à restitution de cotisations versées indûment s’éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit dans tous les cas, en dérogation à l’art. 25, al. 3, LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l’impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s’éteint, en dérogation à l’art. 25, al. 3, LPGA, un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation relative à l’impôt précité est entrée en force.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 LAVS
    ATF 98 V 26
    · 15/03/1972 · 541 citations Résumé
  2. 2
    Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes
    ATF 113 V 256
    · 12/11/1987 · 347 citations Résumé
  3. 3
    Art. 141 al. 3 RAVS
    ATF 117 V 261
    · 04/12/1991 · 189 citations
  4. 4
    Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP
    ATF 119 V 89
    · 25/01/1993 · 148 citations Résumé
  5. 5
    Il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO. (consid. 3)
    ATF 131 V 4
    · 22/10/2004 · 141 citations
  6. 6
    Art. 52 LAVS
    ATF 121 III 386
    · 22/11/1995 · 124 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_899/2010
    · 15/12/2010 · 12 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Altersrente)
    9C_96/2010
    · 26/02/2010 · 12 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_736/2018
    · 05/12/2018 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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