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Art. 88bis RAI

Effet

1 L’augmentation de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet, au plus tôt:
  1. a. si la révision est demandée par l’assuré, dès le mois où cette demande est présentée;
  2. b. si la révision a lieu d’office, dès le mois pour lequel on l’avait prévue;
  3. c. s’il est constaté que la décision de l’office AI désavantageant l’assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.
2 La diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet:
  1. a. au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
  2. b. rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l’art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l’obtention irrégulière ou de la violation de l’obligation de renseigner.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…
    ATF 130 V 343
    · 30/04/2004 · 1’336 citations Résumé
  2. 2
    Changement de jurisprudence; consid. 5).
    ATF 133 V 108
    · 06/11/2006 · 1’020 citations Résumé
  3. 3
    Art. 35 al. 1 et art. 37 RAI: Degré d'impotence déterminant
    ATF 125 V 256
    · 26/05/1999 · 439 citations Résumé
  4. 4
    Art. 84 sv
    ATF 125 V 413
    · 14/06/1999 · 225 citations Résumé
  5. 5
    Changement de jurisprudence).
    ATF 118 V 214
    · 10/06/1992 · 203 citations Résumé
  6. 6
    Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité en cas de reconsidération (substitution de motifs)
    ATF 144 I 103
    · 02/05/2018 · 164 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.