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Art. 77 RAI

Avis obligatoire

L’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence, ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement économique de l’assuré.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…
    ATF 130 V 343
    · 30/04/2004 · 363 citations Résumé
  2. 2
    Changement de jurisprudence).
    ATF 118 V 214
    · 10/06/1992 · 223 citations Résumé
  3. 3
    S'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la modification de la prestation d'assurance a, dans cette mesure, un effet rétroactif (consid. 2)
    ATF 119 V 431
    · 17/12/1993 · 126 citations Résumé
  4. 4
    En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c).
    ATF 112 V 97
    · 02/05/1986 · 82 citations Résumé
  5. 5
    Effet dans le temps d'une reformatio in pejus dans le cadre de l'examen d'une première demande de rente d'invalidité
    ATF 136 V 45
    · 06/01/2010 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Art. 23 et 26 al. 3 LPP: Modification d'une rente LPP par la voie de la révision
    ATF 133 V 67
    · 28/11/2006 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Rückerstattung)
    9C_245/2012
    · 29/10/2012 · 58 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_1022/2012
    · 16/05/2013 · 49 citations de
  • 9C_226/2011
    15/07/2011 · 48 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.