Art. 49 LAI
Mise en œuvre des mesures de réadaptation
L’office AI décide de mettre en œuvre ou non des mesures de réadaptation (art. 28, al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l’assuré a fait valoir son droit aux prestations selon l’art. 29, al. 1, LPGA .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1S'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la modification de la prestation d'assurance a, dans cette mesure, un effet rétroactif (consid. 2)57 citations
-
2En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c).43 citations
-
3Consid. 2a). - On n'est pas en présence d'une question spécifique de l'assurance-invalidité lorsque la faute (in casu octroi par la caisse de compensation d'une rente non réduite, en dépit de la réduction pour éthylisme…31 citations
-
424 citations
-
5Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - f…23 citations
-
6Changement de jurisprudence).20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
3 citations30/01/2009 · 3 citations de
-
Assurance invalidité1 citations
-
Rückforderung IV-Rente nach Überwachung. Medizinische Akten ungenügend.1 citationsIV.2007.00126· 24/11/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.