En Fait
Le cas concerne un assuré né en 1930 à qui la Commission de l'assurance-invalidité du canton de Berne a accordé le 26 février 1976 une rente d'invalidité entière, réduite de 30% conformément à l'art. 7 LAI. Cependant, la Caisse de compensation AGRAPI lui a accordé par décision du 26 avril 1976 une rente non réduite, ayant omis la réduction de prestation ordonnée. Dans une procédure de révision, la Commission de l'assurance-invalidité a décidé le 22 février 1978 de continuer à verser au l'assuré la rente entière, réduite de 30% en raison d'abus d'alcool. La Caisse de compensation a également omis cette décision et a continué à verser la rente non réduite. Ce n'est que lorsque la Commission de l'assurance-invalidité a ordonné à nouveau le 25 juin 1981 une réduction de 30% en raison d'abus d'alcool que la Caisse de compensation a remarqué son erreur et a décidé le 18 août 1981 la réduction rétroactive de la rente à compter du 1er août 1976 ainsi que le recouvrement des montants de rente indûment versés pendant cette période, soit un total de 16'243 francs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord dû clarifier si l'annulation ou la réduction de la rente d'invalidité pouvait avoir un effet rétroactif et entraîner ainsi une demande de remboursement. À cet égard, il a précisé sa jurisprudence antérieure selon laquelle la révision d'une décision antérieure entraîne en principe l'obligation de rembourser les prestations indûment perçues (art. 47 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 49 LAI). Une exception ne s'applique que si l'erreur ayant conduit à la révision a été commise dans l'appréciation d'un aspect spécifiquement lié au droit de l'AI (art. 85 al. 2 OAI).
Dans le cas présent, l'erreur de la Caisse de compensation n'a cependant pas été commise dans l'appréciation de la réduction de rente conformément à l'art. 7 LAI, mais lors de la mise en œuvre de la décision de la Commission de l'assurance-invalidité dans une décision de rente. Il ne s'agissait donc pas d'un aspect spécifiquement…