Art. 85 RAI
Paiement après coup et restitution
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2 Lorsqu’il s’avère qu’une prestation doit être diminuée ou supprimée à la suite d’un nouvel examen de l’invalidité de l’assuré, cette modification ne prend effet qu’à partir du mois qui suit la nouvelle décision. Pour les rentes, les allocations pour impotent et les contributions d’assistance, l’art. 88bis, al. 2, est applicable.
3 Pour les créances en restitution non remises et irrécouvrables, l’art. 79bis RAVS s’applique par analogie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1S'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la modification de la prestation d'assurance a, dans cette mesure, un effet rétroactif (consid. 2)60 citations
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2Consid. 2a). - On n'est pas en présence d'une question spécifique de l'assurance-invalidité lorsque la faute (in casu octroi par la caisse de compensation d'une rente non réduite, en dépit de la réduction pour éthylisme…51 citations
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3Art. 88bis al. 1 let. c RAI. - L'art. 88bis al. 1 let. c RAI n'est pas non plus contraire au droit fédéral, dans la mesure où la reconsidération produit des effets ex nunc (consid. 3a-c). - Cette disposition réglementai…42 citations
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4Est déterminant à cet égard si la faute constatée après coup dans le cadre d'une procédure de reconsidération concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du…22 citations
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5En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c).19 citations
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6Changement de jurisprudence).17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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3 citations23/02/2021 · 3 citations de
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3 citations12/04/2010 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.