Art. 76 RAVS
Paiement des rentes et allocations pour impotents
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à…62 citations
-
2Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitu…43 citations
-
3Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langu…23 citations
-
4Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement…14 citations
-
5De la sorte, le versement des indemnités journalières en mains tierces, en compensation des avances consenties par un organisme communal d'aide sociale, est admissible, le cas échéant même sans l'assentiment du bénéfici…10 citations
-
6Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considéré…10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
VSBES.2020.2181 citations14/12/2021 · 1 citations de
-
Invalidenrente1 citationsVSBES.2020.218· 22/10/2020 · 1 citations de
-
1 citations27/12/2007 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.