En Fait
Le 10 mars 1986, le mariage de Margrit et Erwin H.-H. a été dissous par divorce. Erwin H. est décédé le 10 mai 1988. Dans l'inventaire public qui a suivi, la caisse de compensation du canton des Grisons a fait valoir une créance de cotisations sociales impayées d'Erwin H. d'un montant de 16 609,65 francs. Par décision du 11 août 1988, la caisse de compensation a accordé à Margrit H. une rente de veuve mensuelle de 1 200 francs. Dans la même décision, la caisse a informé Margrit H. que les cotisations encore dues par le mari décédé seraient compensées avec la rente de veuve jusqu'à l'extinction de la dette.En Droit
Selon la jurisprudence, les cotisations personnelles dues - qu'elles soient constitutives de rente ou non - ne peuvent être compensées avec la rente que dans la mesure où la déduction de compensation ne porte pas atteinte au minimum vital au sens du droit de la poursuite. Si les revenus de l'assuré n'excèdent pas le minimum vital, aucune compensation n'est admise. En revanche, si les revenus de la personne tenue au paiement des cotisations sont supérieurs à son minimum vital, la compensation peut être effectuée de manière à ne pas affecter ce minimum vital. Si la compensation de la totalité du montant en une fois n'est pas possible, des montants partiels doivent être compensés mensuellement.
Cette règle s'applique également lorsqu'il s'agit de compenser les cotisations personnelles impayées d'un assuré décédé avec les rentes de survivants. Le lien juridique et technique étroit entre la dette de cotisations et le droit à la rente n'est pas rompu par le divorce, car les bases de calcul de la rente de veuve applicables aux…