Art. 48 LAM
Conditions et naissance du droit
1 Si l’assuré souffre d’une atteinte notable et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une rente pour atteinte à l’intégrité.
2 La rente pour atteinte à l’intégrité est due dès la fin du traitement médical ou lorsque la poursuite du traitement ne laisse plus prévoir d’amélioration notable de l’état de santé de l’assuré.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie6 citations
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2Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour attein…3 citations
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3Genugtuung in Form einer Rente (Art. 47 OR)0 citations
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4Art. 23 Abs. 1, Art. 25 Abs. 3 aMVG: Rentenanpassung0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations22/03/2010 · 2 citations de
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Haftung des Motorfahrzeughalters; Bemessung der Genugtuung2 citations
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MV.2021.000010 citations09/06/2022 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.