Art. 50 LAA
Compensation des prestations
Les créances découlant de la présente loi et les créances en restitution de rentes et d’indemnités journalières de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être compensées avec des prestations échues.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie17 citations
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2Elle n'est toutefois pas admissible, parce que l'interdiction de compenser prévue à l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP est applicable dans les éventualités visées à l'art. 50 al. 3 LAA.6 citations
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3Ces règles sont aussi valables en cas de comportement fautif de la personne tenue à restituer les prestations. (consid. 3)2 citations
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4Saisissabilité d'une rente (art. 93 LP)1 citations
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5Remboursement d'indemnités journalières indûment perçues par l'employeur0 citations
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6Caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entscheid Versicherungsgericht, 11.12.20250 citationsUV 2025/23· 11/12/2025 · 0 citations de
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Entscheid Versicherungsgericht, 22.05.20240 citationsUV 2023/43· 22/05/2024 · 0 citations de
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Entscheid Versicherungsgericht, 11.07.20230 citationsUV 2022/6· 11/07/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.