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Art. 958 CO

1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée.
2 Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées.
3 Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice à l’organe ou aux personnes qui ont la compétence de l’approuver. Il est signé par le président de l’organe supérieur de direction ou d’administration et par la personne qui répond de l’établissement des comptes au sein de l’entreprise.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
    ATF 132 IV 12
    · 30/11/2005 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
    ATF 129 IV 130
    · 28/01/2003 · 60 citations Résumé
  3. 3
    Faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels; on ne doit admettre que le "mensonge écrit" c…
    ATF 117 IV 35
    · 16/04/1991 · 57 citations Résumé
  4. 4
    Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
    ATF 125 IV 17
    · 15/02/1999 · 37 citations
  5. 5
    Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
    ATF 122 IV 25
    · 12/02/1996 · 30 citations Résumé
  6. 6
    Faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
    ATF 131 IV 125
    · 06/06/2005 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.