En Fait

L'intimé Y. a occupé diverses fonctions auprès de la Confédération. De 1994 à 2001, il a établi sous la raison sociale "A. Technik" un total de 33 factures fictives à l'attention d'offices fédéraux dans lesquels il travaillait lui-même. Les factures ont été en partie revêtues de mentions de contrôle et de signatures falsifiées, et les montants ont été virés sur un compte dont l'intimé et son épouse ont retiré de l'argent à des fins privées.

Le Tribunal pénal fédéral a condamné l'intimé pour escroquerie simple et par métier à plusieurs reprises, pour faux dans les titres en fonction officielle à plusieurs reprises, pour faux dans les documents d'identité et pour blanchiment d'argent à plusieurs reprises. Il l'a acquitté sur certains points.

Le Ministère public de la Confédération a formé un recours en nullité fédéral contre la décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si l'intimé s'est rendu coupable de faux dans les titres en fonction officielle et de faux dans les certificats en fonction officielle.

Il est parvenu à la conclusion que le délit de faux dans les titres en fonction officielle est réalisé lorsque l'intimé a apposé des signatures falsifiées d'autres personnes sur des factures. Dans la mesure où les signatures n'étaient pas clairement attribuables à un cercle déterminé de personnes, le Tribunal fédéral a nié à juste titre la réalisation du délit de faux dans les titres en fonction officielle.

En ce qui concerne les factures sur lesquelles l'intimé a apposé son visa, le Tribunal fédéral a considéré…