Art. 317 CP
Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, constatent faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l’authenticité d’une signature ou d’une marque à la main ou l’exactitude d’une copie, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques43 citations
-
2Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques37 citations
-
3Concours32 citations
-
4Art. 110 ch. 5, art. 317 CP23 citations
-
518 citations
-
61. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Sich-bestechen-Lassen, Vorteilsannahme, ungetreue Amtsführung, Urkundenfälschung; Strafzumessung10 citations
-
Sich-bestechen-Lassen, mehrfache ungetreue Amtsführung, Urkundenfälschung; Strafzumessung10 citations
-
Autorisation d'ouvrir une instruction pénale8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.