En Fait
Dans le présent cas, il s'agissait de la condamnation de Demuth et Huggler pour falsification de documents par des fonctionnaires conformément à l'art. 317 ch. 1 CP. Demuth était pilote en chef et directeur technique de Heliswiss, tandis que Huggler était chef de section de l'Office fédéral de l'aviation.
Dans le cadre d'un cours de formation pour contrôleurs d'aéronefs sur hélicoptères, organisé par l'Office fédéral de l'aviation en collaboration avec Heliswiss, les deux employés Litzler et Widmer avaient réussi les examens théoriques. Demuth a informé Huggler qu'à son avis, Litzler et Widmer n'avaient plus besoin de passer l'examen pratique, car ils avaient déjà prouvé leurs compétences pendant le cours. Huggler a accepté, mais a insisté sur une évaluation écrite des candidats par le responsable de l'examen. Par la suite, Demuth a procédé à une évaluation rétrospective des deux candidats et a transmis le formulaire signé à Huggler, à la suite de quoi Litzler et Widmer ont reçu le brevet de contrôleur d'aéronefs sans avoir passé l'examen pratique.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que pour une falsification de documents intentionnelle selon l'art. 317 ch. 1 CP, la volonté de tromper dans le trafic juridique est un élément essentiel de l'intention. L'instance inférieure a eu raison de considérer que les intimés n'avaient pas cette intention de tromper.
Certes, Demuth et Huggler avaient sciemment rédigé un écrit ayant une valeur juridique, dans lequel un examen qui n'avait…