Art. 316m LP
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure d…2 citations
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2Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP; art. 32 OCB)1 citations
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3Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.