Art. 35 CPC
Renonciation aux fors légaux
1 Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:
- a. les consommateurs;
- b. les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux;
- c. les fermiers agricoles;
- d. les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.
2 L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arbitrabilité1 citations
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2Conventions relatives à la compétence matérielle du tribunal de commerce0 citations
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3Intervention accessoire indépendante0 citations
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4For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litig…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations10/01/2019 · 5 citations de
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HSU.2022.311 citationsHSU.2022.31· 18/11/2022 · 1 citations de
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HSU.2022.311 citations18/11/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.